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L'actu mois. Impôt sur le revenu : prélèvement source dès 2018

par webmaster le 21-10-2016

L’Actu du mois


Impôt sur le revenu : prélèvement à la source dès 2018



Le prélèvement à la source consiste à faire prélever le montant de l’impôt par un « tiers payeur » (employeur, caisse de retraite…) au moment où les revenus sont perçus (salaire, pension de retraite, allocation chômage…) et non, comme actuellement, l’année suivante.

Aujourd’hui en France, près de la moitié des prélèvements obligatoires sont déjà prélevés à la source (CSG, cotisations sociales…). Concernant l’impôt sur le revenu, la France est l’un des seuls pays développés à ne pas l’avoir adopté.


Une application dès janvier 2018


Le projet de loi de finances pour 2017, adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2016, prévoit que le prélèvement à la source sera effectif à compter de janvier 2018.

En pratique, dès l’établissement de la paie de janvier 2018, les entreprises prélèveront sur les salaires la nouvelle retenue à la source.

Pour les retraités, le prélèvement à la source sera effectué par les caisses de retraite et pour les demandeurs d’emploi, par Pôle emploi.


Quel taux de prélèvement ?


Le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale sur la base des revenus de 2016, déclarés en 2017, puis transmis à l’employeur après avoir été communiqué au salarié. En septembre 2018, le taux sera actualisé en fonction de la déclaration des revenus perçus en 2017.

Important : si le salarié veut préserver la confidentialité des revenus de son foyer fiscal vis-à-vis de son employeur, il pourra choisir un taux « par défaut » proportionnel (de 0 % à 43 %) calculé sur la base du montant de la rémunération qui lui est versée.

Le taux de prélèvement sera appliqué chaque mois au salaire net imposable perçu. Si le salaire augmente en cours d’année, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion, et inversement en cas de diminution.

En cas de changement de situation familiale ou d’activité, le contribuable pourra demander l’application d’un nouveau taux en cours d’année à l’administration fiscale sur le site www.impots.gouv.fr.

Cf. La Lettre d'information de PRAT EDITIONS - octobre 2016


Ce qui ne change pas


La déclaration annuelle des revenus restera nécessaire pour tenir compte du barème progressif de l’impôt, des divers revenus perçus par les membres du foyer fiscal, du quotient familial mais aussi de l’imputation de réductions ou de l’octroi de crédits d’impôts.

L’administration fiscale restera le seul interlocuteur à connaître l’ensemble des informations fiscales du contribuable.