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Licenciement : Le référenciel d'indemnisation est fixé

par webmaster le 14-12-2016

Licenciement : le référentiel d’indemnisation est fixé

CF. La lettre d'information de PRAT Editions - Décembre 2016

En cas de litige lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud’hommes peut prendre en compte un référentiel indicatif qui fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au salarié, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi.

Le décret du 23 novembre 2016 a fixé ce référentiel indicatif d’indemnisation qui va jusqu’au versement de 21,5 mois de salaire pour les salariés justifiant de 43 ans et plus d’ancienneté.

Les montants indiqués dans ce référentiel sont majorés d’1 mois si le demandeur était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture.

Ils sont également majorés d’1 mois en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification.

L’application de ce référentiel par le juge est facultative, sauf si le salarié et l’employeur en font la demande d’un commun accord.