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Du nouveau en matière de changement de prénom

par webmaster le 14-12-2016

Du nouveau en matière de changement de prénom

Cf. La Lettre d'information de PRAT Editions - Décembre 2016

Toute personne peut demander le changement de son prénom, l’adjonction ou la suppression d’un prénom ou encore la modification de l’ordre de ses prénoms.

S’il s’agit d’un mineur, la demande est faite par ses parents et s’il a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, la procédure est simplifiée puisqu’il vous suffit d’adresser la demande de changement de prénom à la mairie du lieu de votre résidence ou du lieu où votre acte de naissance a été dressé, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt légitime.

Toutefois, si l’officier d’état civil estime que la demande est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, il peut éventuellement saisir le procureur de la République qui peut s’opposer au changement de prénom. Dans ce cas, vous pourrez, le cas échéant, saisir le juge aux affaires familiales.