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Autorisation de sortie du territoire rétablie en 2017

par webmaster le 14-12-2016

Autorisation de sortie du territoire rétablie en 2017

Cf. La Lettre d'information de PRAT Editions - décembre 2016

À compter du 15 janvier 2017, les mineurs non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale (parents ou tuteur) devront produire une autorisation de sortie du territoire pour quitter la France.

Cette autorisation devra être rédigée au moyen d’un formulaire (dont le modèle sera prochainement fixé par arrêté).

Ce formulaire comportera :

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire,

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire (carte nationale d’identité, passeport…).

La durée de l’autorisation ne pourra excéder 1 an à compter de la date de signature.