C’est le dernier budget auquel devra faire face François Hollande ! Le Parlement a définitivement adopté, mardi, le budget 2017. Et si le ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, maintient l’objectif de ramener le déficit public du pays à 2,7%, toutes les mesures ne semblent pas aller dans ce sens. Le point sur les principales mesures.

L’instauration du prélèvement à la source

C’est la mesure phare de ce projet de loi de finance. Ce gros changement touchera principalement le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera calculé sur les revenus de l’année en cours et non plus ceux de l’année précédente. Ce montant sera ensuite prélevé directement sur les salaires ou pensions de retraites. Ce processus est déjà en vigueur dans la plupart des pays européens.

Des baisses d’impôt pour les ménages

Cette nouvelle baisse annoncée doit bénéficier à 5 millions de foyers. La principale cible de cette mesure sont les couples gagnant jusqu’à 3400 euros de salaire net ainsi que les personnes seules gagnant jusqu’à 1700 euros. Une diminution de 20% des impôt est alors attendue. Applicable dès janvier, cette baisse représentera pour l’Etat un surcoût d’un milliard d’euros.

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Le crédit impôt, jusqu’alors réservé aux actifs et aux retraités imposables qui emploient un salarié en service à domicile sera maintenant étendu à l’ensemble des ménages. Ce crédit permet de soustraire du montant de l’impôt une partie de la somme reversée à la personne employée par le contribuable.

Autre bonne nouvelle pour les « impatriés », soit les salariés étrangers venant travailler en France ainsi que les Français revenant dans l’Hexagone après avoir exercé à l’étranger, qui bénéficieront d’un régime fiscal encore plus avantageux. Alors qu’ils étaient jusqu’à présent exonérés d’impôt sur le revenu via la « prime d’impatriation » pendant 5 ans, le gouvernement a décidé de pousser à huit ans la durée de cette exonération représentant en moyenne 30% de leur salaire !

Des baisses d’impôt pour les entreprises

Il n’y a pas que les ménages, le gouvernement cherche aussi à relancer la croissance via une baisse de l’impot sur les sociétés qui doit être progressivement ramené de 33 à 28% pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, le taux sera même réduit à 15% en 2019 jusqu’à 38 120 euros de bénéfice.

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) sera porté de 6 à 7% de la masse salariale pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le Smic. De plus, pour les entreprises, associations et fondations ne bénéficiant pas du Cice, un crédit d’impôt similaire va être mis en plus avec un taux limité à 4%.

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 La lutte contre la Fraude fiscale et la « taxe Google »

A l’initiative de Yann Galut (PS), les députés ont voté pour la création d’une «taxe Google» vivant à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité pourtant réalisée en France.

Cette taxe se double d’un mécanise anti-abus afin d’éviter aux contribuables très riches soumis à l’ISF n’y échappent en détournant les règles de plafonnement.

 Le refus de la hausse de la redevance

Augmentera, augmentera pas ? Pour le 9ème année consécutive, la redevance TV va bien augmenter. Les députés ont en revanche annulé l’augmentation exceptionnelle de la redevance qui devait rapporter trente millions d’euros environ. Cette hausse exceptionnelle d’un euro (en plus de celle d’un euro également due à l’inflation), devait permettre d’aider l’audiovisuel français. Le gouvernement a cependant décidé de relever de 25,5 millions d’euros la part de la taxe sur les opérateurs télécoms affectée à France Télévisions.  

Des taxes sur les transactions financières

Le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) sera porté de 0,2 à 0,3%. Une hausse qui représentera 540 millions d’euros dont la moitié sera affectée au budget de l’aide publique au développement. L’autre moitié servira à financer la baisse de la CSG pour les retraités modestes.

Les impôts locaux

Les députés ont adopté la possibilité de moduler dans une fourchette large de 5 à 60%, la surtaxe d’habitation pour les résidences secondaires dans les zones tendues. Cette hausse était souhaitée par la mairie de Paris qui estime à 92 000 le nombre d'habitation de plaisance dans la capitale.

De même, les valeurs locatives seront revalorisées en 2017 au taux d’inflation constaté sur un an, soit de 0,4%.

Des dépenses en hausse

Le Projet de Loi de Finance 2017 prévoit d’allouer 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires aux secteurs dits prioritaires comme l’éducation, la sécurité et évidemment l’emploi. Un effort qui passera notamment par des créations de postes.