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Législation. Location en meublé : on peut être exonéré d'impôt

par webmaster le 14-04-2017

Location en meublé :on peut être exonéré d’impôt

Cf. Lettre PRAT EDITIONS Avril 2017


Tout revenu réalisé par une personne qui donne en location des locaux d’habitation meublés présente le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (Code général des impôts, Art. 35).


Un changement pour les locations meublées occasionnelles


Pour les revenus perçus à compter de 2017, les profits provenant de la location en meublé pratiquée à titre occasionnel sont également imposables dans la catégorie des BIC.

Pour les revenus perçus jusqu’en 2016, le contribuable qui louait occasionnellement en meublé était imposé dans la catégorie des revenus fonciers.


Une exonération d’impôt à quelles conditions ?


Sont exonérées d’impôt sur le revenu les personnes qui remplissent les trois conditions suivantes :

- les pièces louées (ou sous-louées) font partie de la résidence principale du propriétaire,

- les pièces louées en meublé doivent constituer la résidence principale du locataire. Les étudiants sont considérés comme ayant leur résidence principale là où ils séjournent habituellement au cours de l’année universitaire, même s’ils ont conservé leur domicile légal chez leurs parents,

- les revenus tirés de cette location doivent rester dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l’administration fiscale publie chaque année, à titre indicatif, deux plafonds annuels par m² de surface habitable selon les régions.

Pour 2017, ces plafonds s’élèvent à :

- 184 € pour les locations réalisées en Ile-de-France,

- et 135 € pour celles réalisées dans les autres régions (Bulletin officiel des finances publiques, 5 avril 2017).


Bon à savoir : cette exonération ne doit pas être confondue avec celle accordée pour la location de chambres d’hôtes. En effet, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale à titre de chambres d’hôtes sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n’excède pas 760 € TTC par an.