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Un motif de licenciement spécifique dans les transports

par webmaster le 16-05-2017

Un motif de licenciement spécifique dans les transports


Cf. La Lettre d’information PRAT EDITIONS – MAI 2017


Les salariés occupant un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes (SNCF, RATP…) ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses peuvent faire l’objet d’une enquête administrative lorsque leur comportement peut paraître incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles ils ont été recrutés ou affectés.

Si l’enquête confirme ces doutes, l’employeur doit proposer à l’intéressé un autre emploi correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l’employeur peut procéder à son licenciement.

Le salarié peut contester les résultats de l’enquête devant le tribunal administratif dans les 15 jours suivant sa notification. Si le salarié use de ce droit, son licenciement ne peut intervenir tant que la justice ne s’est pas prononcée à titre définitif (Code de la sécurité intérieure, Art. L. 114-2).

Cette mesure a pour but de prévenir la commission d’éventuels actes terroristes.