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Artisan cuisinier: double inscription ch.métiers, rég.commerce

par webmaster le 26-06-2017

Pour être artisan cuisinier, il faut une double inscription à la chambre des métiers et au registre du commerce


jeudi 22 juin 2017 16:17 - L'hôtellerie - restauration













'En tant que restaurateur, je suis déjà inscrit au registre du commerce et de l'industrie. Mais pour bénéficier de la qualité d'artisan cuisinier, j'ai compris que je devais être inscrit à la chambre des métiers. Cela veut il dire deux inscriptions obligatoires ?' Olivier


Pour utiliser la qualification d'artisan cuisinier, vous devez être inscrit à la chambre des métiers, car seuls les professionnels qui y sont inscrits peuvent revendiquer la qualité d'artisan. Vous devez également proposer une cuisine 100 % faite maison. Mais en tant que restaurateur, vous accomplissez des actes de commerce qui nécessite aussi votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). La double inscription est donc obligatoire.

Conformément aux dispositions de l'article L123-1 du code du commerce, les commerçants ont l'obligation de s'immatriculer au RCS. Cet article prévoit : 'Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au répertoire des métiers.'

L'article R123-3 du code de commerce attribue la compétence au centre de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour l'immatriculation des commerçants et donc pour les entreprises dont l'activité principale est la restauration.

En cas d'activité artisanale secondaire, et par conséquent de double immatriculation, le CFE de la CCI reste compétent pour recevoir le dossier d'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), mais il transmet ce dossier à la chambre des métiers et de l'artisanat pour une immatriculation au répertoire des métiers (RM). Cette chambre effectue un contrôle de forme et de fond pour l'inscription sur ce registre. Les entreprises doivent régler les frais d'immatriculation aux deux chambres. En outre, pour s'inscrire au répertoire des métiers, il est obligatoire de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) d'une durée minimale de 30 heures. Le suivi du stage est une condition préalable à l'immatriculation. Des dérogations sont possibles, notamment pour les personnes titulaires d'un diplôme de niveau III (BTS ou équivalent) comportant un enseignement en matière d'économie et de gestion d'entreprise, qui ont été inscrites au RCS pendant 3 ans ou qui ont travaillé pendant 3 ans sous le statut cadre.



Pascale Carbillet