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L'indemnité légale de licenciement est revalorisée

par webmaster le 18-10-2017

L’indemnité légale de licenciement est revalorisée



Sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), licencié alors qu’il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement.


Pour les licenciements prononcés depuis le 27 septembre 2017


Depuis cette date, l’indemnité de licenciement est revalorisée. Elle ne peut en effet être inférieure aux montants suivants :

- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans,

- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (Décret n° 2017-1398 du 25/9/2017).


Exemple :

Si vous percevez un salaire de référence de 1 800 € avec une ancienneté de 7 ans, l’indemnité due sera de 3 150 € :

- 1 800 €/4 = 450 €

- 450 € × 7 = 3 150 €.

Avec le même salaire mais une ancienneté de 15 ans, l’indemnité de licenciement sera de 7 500 € :

- pour les 10 premières années : 1 800 €/4 = 450 € et 450 € × 10 = 4 500 €

- pour les 5 années suivantes : 1 800 €/3 = 600 € et 600 € × 5 = 3 000 €

- ce qui fait un total de : 4 500 € + 3 000 € = 7 500 €.


Pour les licenciements prononcés avant le 27 septembre 2017


Avant cette date, il fallait justifier d’1 an d’ancienneté et le montant de l’indemnité était égal à :

- 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,

- puis l’indemnité était augmentée de 2/15e de mois par année d’ancienneté à partir de 10 ans.

Cf. La lettre d'information PRAT EDITIONS - octobre 2017