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Au 1er novembre: Permis de conduire, carte grise, Gaz, Pacs ...

par webmaster le 01-11-2017

Au 1er novembre : Permis de conduire, carte grise, Gaz, Pacs ...

Permis de conduire et carte grise 100 % dématérialisés

À partir du 1er novembre, fermeture définitive des guichets carte grise et permis de conduire dans toutes les préfectures et sous-préfectures ! Le public devra désormais faire ses démarches en ligne via les deux sites mis en place par le gouvernement.

Pour la carte grise, un changement d’adresse, une déclaration de cession d’un véhicule et une demande de carte devra se faire sur https ://immatriculation.ants.gouv.fr, Concrètement, lors de l’achat d’un véhicule, le vendeur devra remplir sur ce site le certificat de cession. Il obtiendra alors un code qu’il devra communiquer à l’acheteur afin que celui-ci puisse faire établir sa nouvelle carte grise sur le site.

Pour le permis de conduire, toute demande (vol, détérioration, expiration de la durée administrative de votre permis de conduire, prorogation poids lourd, changement d’état civil, extension du permis de conduire, premier permis de conduire) pourra se faire sur le site https ://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Hausse des tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés du gaz naturel, encore appliqués par Engie à plusieurs millions de clients en France, augmenteront en moyenne de 2,6% au 1er novembre. Les tarifs réglementés augmenteront de 0,8% pour les consommateurs qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2,7% pour ceux qui l'utilisent pour se chauffer et de 1,2% pour ceux qui en font un double usage chauffage et cuisson.

Le Pacs enregistré dans les mairies

Plus besoin de se rendre au tribunal d’instance pour faire enregistrer un pacte civil de solidarité (Pacs). A partir du 1er novembre, l’enregistrement de déclarations, modifications ou dissolutions de Pacs sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie comme le prévoit l’article 48 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.