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Législation. Un nouveau mode de rupture du contrat de travail

par webmaster le 13-11-2017

Un nouveau mode de rupture du contrat de travail

Cf. La Lettre de PRAT Editions – Novembre 2017.


S’appuyant sur le succès de la rupture individuelle du contrat, l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a étendu ce mode de rupture au niveau collectif. L’employeur et les salariés peuvent ainsi négocier un cadre commun de départs strictement volontaires qui doit être homologué par l’administration.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent recourir à ce nouveau mode de rupture.


Quelle est la procédure ?


La Direccte doit être informée « sans délai » de l’ouverture d’une négociation en vue d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

L’accord doit déterminer, en particulier :

- le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées,

- les conditions que doit remplir le salarié volontaire pour en bénéficier et les critères pour départager les potentiels candidats au départ,

- les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié,

- des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (formation, validation des acquis de l’expérience, reconversion, soutien à la création d’entreprise, etc.).

À compter de la réception de l’accord collectif, l’administration a un délai de 15 jours pour notifier sa décision à l’employeur, au comité social et économique, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataires.


Les conséquences de l’accord collectif pour les salariés


Les salariés concernés peuvent bénéficier :

- des indemnités de rupture prévues par l’accord, sachant que celles-ci ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement,

- des allocations d’assurance chômage, sous certaines conditions.

En revanche, ils ne peuvent se voir proposer ni un contrat de sécurisation professionnelle, ni une priorité de réembauche.


En cas de litige...


La juridiction compétente dépend de la nature du différend :

- les contentieux portant sur l’accord collectif, son contenu, la régularité de la procédure et la validation par l’administration relèvent du tribunal administratif qui peut être saisi dans un délai de 2 mois,

- les contentieux portant sur la rupture du contrat, autrement dit sur l’exécution de la rupture conventionnelle collective relèvent, quant à eux, du conseil des prud’hommes. Pour être recevable, le recours doit être formé avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de la rupture du contrat.