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Prélèvement à la source concernant réductions et crédits impôt

par webmaster le 26-09-2018

Prélèvement à la source et améliorations concernant les réductions et crédits d'impôt

Cf. La Lettre d'informations PRAT Editions - Octobre 2018

Prélèvement à la source effectif en 2019


Après la déclaration du Premier ministre, Edouard Philippe, le mardi 4 septembre, les doutes sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ont été écartés, le chef du gouvernement confirmant l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2019 (comme cela était prévu depuis la fin de l’année 2017, après un premier report d’un an, cette réforme de la perception de l’impôt ayant initialement été votée fin 2016).


Le ministre des Comptes publics (budget), Gérald Darmanin, a affirmé par la suite que Bercy et son administration étaient prêts pour la mise en place du prélèvement à la source dès le 1er janvier prochain et a apporté des précisions sur les modifications apportées au dispositif afin de l’améliorer.


Des réductions et crédits d'impôt remboursés dès janvier 2019


Il s’agit de permettre à tous les contribuables bénéficiant de réductions et crédits d’impôt de percevoir 60 % de ces montants remboursés par le fisc sur leur compte bancaire dès le 15 janvier, et cela chaque année. « Le 15 janvier, le premier choc psychologique de l’impôt à la source sera positif, puisqu’on remboursera, ce qui n’a jamais été fait, ces crédits d’impôt. Cela concerne à peu près cinq millions de personnes pour les dons aux associations et aux œuvres.../… Cela concerne bien sûr tous ceux qui font de l’investissement locatif (à peu près 60 000 personnes mais ce sont des montants importants) et ça concerne toutes les personnes qui ont des crédits d’impôt au nom du service à la personne ».


Pour comprendre la portée de cette « amélioration » du dispositif, il faut rappeler que dans la réforme jusqu’alors, il n’était pas question de rembourser les réductions d’impôt et crédits d’impôt en début d’année (sauf pour l’emploi à domicile et seulement pour 30 % du précédent avantage fiscal obtenu en année N-1, basé sur la dépense engagée en année N-2). De ce fait, les contribuables bénéficiaires de fortes réductions d’impôt récurrentes (par exemple, les acheteurs de logements locatifs neufs en loi Pinel) auraient dû attendre le mois de septembre de l’année N+1 suivant l’année N de leur investissement, au moment de l’établissement de leur impôt définitif sur les revenus de N, pour se voir rembourser leur avantage fiscal, ce dernier n’étant pas intégré dans le taux du prélèvement à la source sur leurs revenus en année N+1.


Cette mesure, qui reste encore à préciser par les services de Bercy et dans la prochaine loi de finances pour 2019, devrait contribuer à maintenir la collecte importante des dons aux œuvres comme chaque fin d’année et raviver l’intérêt pour l’investissement locatif neuf, à un moment où les ventes de ces logements déclinent.