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Etre verbalisè sur voie parking supermarché, code de la route ?

par webmaster le 18-09-2016

Peut-on me verbaliser sur une voie du parking d’un supermarché sous prétexte que je n’ai pas respecté le Code de la route ?

Cf. La Lettre d'information PRAT EDITIONS - septembre 2016.


Oui, car les conducteurs empruntant une voie privée ouverte au public doivent respecter les dispositions du Code de la route.

Ainsi, un automobiliste qui circulait sur une voie de desserte du parc de stationnement d’un centre commercial avait franchi une ligne continue et avait été condamné à 128 € d'amende. Il contestait la contravention sur la base de l’absence de texte.

La circulation sur les voies d’une commune doit être réglementée par arrêté du maire. Or aucun arrêté n’était intervenu pour décider de l’apposition de lignes continues sur la voie où l’infraction avait été constatée.

Mais cet argument a été rejeté par la Cour de cassation. Même si la voie est privée mais ouverte au public, les conducteurs doivent respecter le Code de la route (Cour de cassation, Chambre criminelle, 12/11/2014)