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Loi travail : récap de ce qui a changé au 1er janvier

par webmaster le 13-01-2017

Loi travail : récap de ce qui a changé au 1er janvier


vendredi 13 janvier 2017 09:41 - L'hôtellerie - restauration










Plusieurs mesures de la loi El Khomri ont été immédiatement applicables, quand d'autres nécessitaient des décrets d'application pris fin 2016 pour une entrée en vigueur dès le début de cette année. État des lieux.

La loi travail, promulguée et publiée au Journal officiel du 9 août 2016, comportait plusieurs mesures immédiatement applicables, et d'autres nécessitant des décrets d'application. Ceux-ci, pris fin 2016, sont entrés en vigueur au 1er janvier 2017.

 

? Inversion de la hiérarchie des normes

Jusqu'à présent, dans le droit français, les normes (les règles obligatoires) étaient organisées de façon pyramidale : en haut, on trouvait le code du travail (régi par la loi), puis les accords de branche (convention collectives et accords collectifs), les accords d'entreprise et enfin le contrat de travail. Chaque niveau ne pouvait être moins favorable que celui situé au rang supérieur.

Dans son article 8, la loi travail a chamboulé cette hiérarchie des normes en instaurant la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche dans un certain nombre de domaines. Par exemple, l'entreprise pourra désormais décider que les quatre premières heures supplémentaires seront majorées de 10 % (le taux minimum instauré par la loi), alors que la loi prévoit 25 % et la convention collective 20 %.

Il en découle que la durée du travail, le repos, les jours fériés et les congés spécifiques ont été revus afin de distinguer les dispositions d'ordre public (constituant un minimum obligatoire fixé par la loi et qui ne peut donner lieu à des négociations), celles ouvertes à la négociation collective et les règles supplétives, c'est-à-dire applicables en l'absence d'accord collectif. Cela permet de définir notamment les cas où les accords d'entreprise priment sur la convention collective.

 

? Temps partiel

L'accord d'entreprise prime désormais sur la convention collective ou l'accord de branche étendu en matière d'horaires à temps partiel et pour la fixation de la limite dans laquelle peuvent être accomplie des heures complémentaires. La durée minimale du travail à temps partiel reste inchangée (seul un accord de branche étendu peut fixer une durée inférieure à 24 heures par semaine), de même que l'instauration de compléments d'heures par avenant au contrat de travail et la fixation du taux de majoration des heures complémentaires.

?Nécessité d'un accord d'entreprise majoritaire

Désormais, pour être valides les accords d'entreprise doivent être majoritaires, c'est-à-dire signés par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés aux élections professionnelles.

Les entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux peuvent négocier des accords avec l'un de leurs salariés, mandaté par une organisation syndicale.

 

? Congé proche aidant

Le congé de proche aidant permet à un salarié de prendre un congé pour s'occuper d'un proche (conjoint, concubin, ascendant, etc.) présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Pour mettre en oeuvre le droit à congé, un accord d'entreprise (à défaut d'un accord de branche) peut fixer les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé. En l'absence d'un tel accord, ce sont les dispositions fixées par un décret (n° 2016-1554 du 18 novembre 2016) qui sont applicables.

 

? Compte personnel d'activité

Le compte personnel d'activité (CPA) concerne tous les salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants (pour eux ce compte entrera en vigueur au 1er janvier 2018) à partir de 16 ans (15 ans pour les apprentis). Il regroupe :

- le compte personnel de formation (CPF), qui recense les droits à formation acquis par le titulaire en raison de son activité professionnelle ;

- le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), ouvert dès la première déclaration d'exposition à un des facteurs de risque de pénibilité ;

- le compte d'engagement citoyen (CEC), qui recense les activités de bénévolat ou de volontariat.

 

L'accès au compte se fait depuis le site : https://www.moncompteactivite.gouv.fr

 

? Médecine du travail

La visite médicale d'embauche obligatoire est supprimée. Elle est remplacée par une visite d'information et de prévention, reconduite dans un délai de cinq ans. Des mesures spécifiques sont toutefois prévues pour les métiers à risques ou le travail de nuit.

 

? Garantie jeunes

Les jeunes sans travail ni formation, âgés de 16 à 25 ans et qui ne sont pas engagés dans des études, peuvent profiter d'un parcours d'accès à l'emploi soutenu (formation, conseil, ..). Ce dispositif s'accompagne d'une allocation dégressive fixée sur des critères de ressources et qui peut aller jusqu'à 461 € mensuels.

 

? Droit à la déconnexion

Depuis le 1er janvier 2017, tous les salariés bénéficient d'un droit à la déconnexion durant leurs périodes de repos. Cela leur permet de ne pas répondre à leurs e-mails professionnels en dehors de leur temps de travail. Les modalités d'application de ce droit doivent être négociées au sein de l'entreprise ainsi que la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils informatiques. En l'absence d'accord sur le sujet, l'employeur doit élaborer une charte mais la loi ne prévoit aucune sanction spécifique.


Pascale Carbillet
 

Les dispositions applicables depuis 2016
La durée de certains congés pour événements familiaux a été allongée.

• De retour de congé maternité, la salariée est protégée contre la rupture de son contrat de travail pendant 10 semaines (contre 4 auparavant). La même protection est accordée au père après la naissance de son enfant.

Les motifs de licenciement économique ont été précisés par le code du travail, avec l'introduction de deux nouveaux motifs : la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d'activité. Mais surtout, il vient préciser la définition légale du motif économique de licenciement, afin de sécuriser la situation des entreprises comme des salariés. Ce nouvel article énumère les situations qui peuvent caractériser les difficultés économiques, comme la baisse du chiffre d'affaires ainsi que les périodes d'appréciation.