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Le nouveau divorce sans juge

par webmaster le 14-02-2017

Le nouveau divorce sans juge


Cf. La Lettre PRAT Editions - Février 2017

Cette nouvelle forme de divorce par consentement mutuel suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. La principale différence avec le divorce judiciaire par consentement mutuel est que la convention des époux n’est plus homologuée par un juge.


Attention : cette forme de divorce est exclue dans l’hypothèse où l’enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.


La rédaction de la convention


Chaque avocat adresse à son client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention comprenant obligatoirement certaines mentions parmi lesquelles :

- les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux,

- la date et le lieu de mariage,

- la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets,

- les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment le versement d’une prestation compensatoire...

Les époux doivent respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer l’acte. La convention est contresignée par les avocats et adressée à un notaire.


L’enregistrement par le notaire


Le notaire qui reçoit l’acte doit vérifier le respect des règles formelles (mentions obligatoires, signatures...) et s’assurer que le délai de réflexion de 15 jours est expiré avant d’enregistrer la convention.

C’est à compter de la date de l’enregistrement que le mariage sera officiellement dissous et que le divorce prendra effet sur les biens des ex-conjoints.


Les avantages du divorce sans juge


Le principal avantage est la rapidité de la procédure puisque seul le délai de réflexion de 15 jours est incompressible.

Un autre avantage est l’obligation pour chaque époux d’être représenté et assisté par son propre avocat (et non pas par un avocat commun au couple) qui défendra au mieux ses intérêts.


Les inconvénients du divorce sans juge


Le principal inconvénient est l’absence de contrôle du juge. Dans un divorce judiciaire, le juge s’assure que la volonté des époux de divorcer est réelle, que leur consentement est libre et que leurs intérêts ainsi que ceux de leurs enfants sont préservés.

En cas de déséquilibre dans ces domaines, il peut également refuser d’homologuer la convention.

Par ailleurs, le coût du divorce peut être plus élevé que pour un divorce judiciaire par consentement mutuel puisque les époux doivent obligatoirement choisir un avocat chacun.