RETOUR


Le droit à la déconnexion pour les salariés

par webmaster le 14-02-2017

Le droit à la déconnexion pour les salariés

Cf. La Lettre PRAT Editions - Février 2017

La loi Travail a institué un « droit à la déconnexion » pour les salariés afin de respecter les temps de repos et les congés, ainsi que leur vie personnelle et familiale.

Depuis le 1er janvier 2017, les modalités d’exercice de ce droit font partie des thèmes prévus dans la négociation obligatoire d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

À défaut d’accord d’entreprise, c’est l’employeur qui en fixe les modalités et met en place des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques sous la forme d’une charte, élaborée après avis du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) (Code du travail, Art. L. 2242-8).