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Jours fériés : comment les gérer ?

par webmaster le 30-03-2017

Jours fériés : comment les gérer ?


mercredi 29 mars 2017 11:38 - L'hôtellerie - restauration











Avril et mai sont des mois chargés en jours fériés. Mais le 1er mai est le seul jour férié dont peuvent bénéficier tous les travailleurs. C'est le moment de faire le point.

Le lundi de Pâques fait partie des 11 fêtes légales en France.

Dans les CHR, les règles en matière de jours fériés ont beaucoup évolué. Actuellement, la réglementation applicable est issue à la fois de la CCN des CHR du 30 avril 1997 (art. 26-1), de l'avenant du 15 décembre 2009 (art. 6) et du code du travail récemment modifié dans ses dispositions relatives aux jours fériés par la loi de simplification du droit du 22 mars 2012.


? Qu'est-ce qu'un jour férié ?

Un jour férié est un jour de fête légale.

Le code du travail (art. L 3133-1) énonce 11 fêtes légales qui sont des jours fériés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, la fête du travail (1er mai), le 8 mai (victoire de 1945), l'Ascension (un jeudi en mai ou juin, 40 jours après le dimanche de Pâques), la Pentecôte (le lundi qui suit le 7e dimanche après Pâques), le 14 juillet (fête nationale), le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre (victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).

Cas particuliers
Le jour de la commémoration de l'abolition de l'esclavage est férié dans les départements d'Outre-Mer depuis 1983. Sa date diffère selon le département (DROM). Il s'agit du 27 mai en Guadeloupe, du 10 juin en Guyane, du 22 mai en Martinique, du 20 décembre à La Réunion et du 27 avril à Mayotte (loi n° 83-550 du 30 juin 1983).

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le 26 décembre (jour de la Saint-Étienne) et le Vendredi saint, dans les communes où existent un temple protestant ou une église mixte, sont des jours chômés (art. L. 3134-13).

Seul le 1er mai est légalement chômé (= non travaillé) et payé pour tous les travailleurs. Les autres dates ne sont pas obligatoirement chômées.


Combien de jours fériés dans les CHR ?

Les salariés ayant 1 an d'ancienneté ont droit à 10 jours fériés chômés (art. 6 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009 entré en vigueur depuis le 1er mars 2010). Ces 10 jours fériés conventionnels s'ajoute au 1er mai. Mais il faut distinguer les jours 'fériés garantis' et les jours fériés conventionnels ordinaires.

 Les jours fériés garantis

L'employeur doit accorder 6 jours fériés garantis aux salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette notion de jour férié 'garanti' a été créée par les partenaires sociaux en raison des spécificités de travail dans la profession (notamment jours de repos hebdomadaire souvent accordés par roulement et possibilité de travailler le weekend). Ceci permet aux salariés d'avoir droit à ce jour férié même en cas de fermeture de l'établissement, de repos hebdomadaire ou de congés payés.

Mais cela ne veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos le jour férié garanti. Il doit seulement, en cas de travail de ce jour férié, avoir une compensation, soit sous forme de repos soit en étant payé.

En effet, ils sont 'garantis' car même s'ils coïncident avec un jour de repos ou de congé du salarié, l'employeur devra les payer ou les compenser. 'Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés', précise l'article 6.1 de l'avenant de décembre 2009 (contrairement aux jours fériés conventionnels 'ordinaires' qui eux, ne sont pas payés ou indemnisés s'ils coïncident avec un jour de repos du salarié).

En théorie, il n'est plus obligatoire de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis dans l'entreprise. Néanmoins il c'est préférable pour la gestion humaine et financière de l'entreprise.

Il appartient à l'employeur de vérifier en fin d'année civile que les salariés ont eu tous leurs jours fériés garantis. Si le salarié ne les a pas tous eu au titre de l'année civile, l'employeur doit l'informer des jours fériés qui lui restent à prendre : 'Au terme de l'année civile, l'entreprise devra vérifier si le salarie a bénéficié des jours féries garantis. A défaut, elle informe par écrit le salarié de ses droits restants dus à ce titre. Si le salarié n'a pas bénéficié de tout ou partie de ses jours, il pourra avec l'accord de l'employeur et dans les 6 mois suivants :

- soit les prendre isolement ou en continu, pouvant ainsi constituer une semaine de congés ;

- soit être indemnisé de ses jours. Au terme de cette période de 6 mois, les jours restant dus seront obligatoirement rémunérés
', précise l'article 6.2 de l'avenant de décembre 2009.



• Les jours fériés conventionnels ordinaires

En plus des 6 jours fériés garantis, la CCN accorde 4 jours fériés ordinaires aux salariés ayant 1 an d'ancienneté. Ils sont ordinaires dans la mesure où le salarié n'est pas garanti de pouvoir chômer ce jour férié.

Par exemple, si une année, une date fériée coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, il perdra le bénéfice de ce jour férié ordinairement chômé. 'Le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation', précise l'avenant de décembre 2009.

L'entreprise doit veiller à accorder 4 jours fériés ordinaires en plus des 6 garantis, sachant que les 4 jours ordinaires peuvent : être chômés (= non travaillés) et payé comme si le salarié avait travaillé ; être travaillés, dans ce cas, l'intéressé est payé normalement et il bénéficie en plus d'1 jour de compensation qui lui sera accordé à une autre date.



Et pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ?

La CCN des CHR ne leur donnent pas droit aux jours fériés conventionnels. Cependant, si l'entreprise décide de fermer à la date d'un jour férié, alors qu'il ne s'agit pas d'un jour habituel de fermeture, il y a chômage du jour férié pour l'ensemble du personnel. Dans ce cas, la loi prévoit que les salariés ayant trois mois d'ancienneté doivent être rémunérés (art. L  3133-3). L'entreprise doit donc payer ce jour férié aux salariés qui ont 3 mois d'ancienneté ou plus, mais uniquement dans le cas où elle ferme inhabituellement pour cause de jour férié.

La loi travail du 8 août 2016 qui a modifié l'article L 3133-3 du code du travail pour y inclure les saisonniers dans son champ d'application. 'Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
'

Par conséquent, depuis août 2016, avec la loi travail, les salariés saisonniers peuvent bénéficier du maintien de leur rémunération pour les jours fériés chômés dès lors qu'ils ont une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans l'entreprise, compte de leurs divers contrats, successifs ou non (c. trav. art. L 3133-3).


Textes de référence
Article 26-1 de la CCN du 30 avril 1997 
Art.11-3 de l'avenant N°2 du 5 février 2007 à la CCN des CHR 
Article 6 de l'avenant du 15 décembre 2009 
Articles L 3133-1 et suivants du code du travail
Articles L 3133-3 modifié par la loi Travail 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9

 

Tiphaine Beausseron