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La complémentaire santé, anciens salariés, moins chère 1/07/17

par webmaster le 14-04-2017

La complémentaire santé des anciens salariés moins chère à partir de juillet 2017

Cf. La lettre d'information de PRAT EDITIONS - Avril 2017

L’article 4 de la loi Évin impose aux organismes assureurs d’organiser les modalités de maintien de la complémentaire santé, afin de permettre aux anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective de conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré. Actuellement, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Pour les contrats individuels souscrits à compter du 1er juillet 2017, le décret du 21 mars 2017 modifie cette tarification en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur 3 ans :

- la 1re année qui fait suite à la sortie du contrat d’assurance collectif, il est prévu que les tarifs restent identiques aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,

- la 2e année, les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs,

- enfin, la 3e année, ces tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

À l’issue de cette période de 3 ans, l’organisme de prévoyance retrouvera la possibilité de fixer librement le montant de la cotisation.