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Législation. Taxe d'habitation : quelle exonération,qui, quand ?

par webmaster le 13-11-2017

Taxe d’habitation : quelle exonération, pour qui et quand ?


Actuellement en cours d’examen devant le Parlement, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive de la taxe d’habitation pour les ménages dont le revenu ne dépasse pas un certain montant.

Plus précisément, cette baisse serait de :

- 30 % du montant de la taxe en 2018,

- 65 % en 2019,

- puis 100 % en 2020.

Pour bénéficier de ce dégrèvement en 2018, le revenu fiscal de référence de 2017 ne devrait pas excéder 27 000 € pour une part, majoré de 8 000  € pour les deux demi-parts suivantes puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire.

Pour éviter des effets de seuil, les personnes dont le revenu dépasse un peu ces plafonds (par exemple, s’il est compris entre 27 000 et 28 000 € pour une part) se verraient appliquer une réduction moins importante.

Cf. La Lettre d’information de PRAT Editions – Novembre 2017