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Législation. Comment appliquer les taux de TVA en restauration

par webmaster le 06-12-2018

Comment appliquer les taux de TVA en restauration

Juridique et social - jeudi 6 décembre 2018 15:18 – L’Hôtellerie – restauration. Pascale Carbillet

Les ventes réalisées dans les établissements de restauration peuvent être soumises à deux taux : 5,5 % ou 10 %. Et il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver.

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été modifiés. Le taux normal, qui s'applique à la majorité des biens et des prestations de service, est passé de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire, qui concerne non seulement les hôteliers, mais aussi les débits de boissons ainsi que toutes les formes de restauration (traditionnelle, rapide, brasserie, cafétéria, traiteur, café, bar…) a été relevé de 7 % à 10 %. Enfin, le taux réduit de 5,5 %, qui s'applique notamment à la vente de produits alimentaires, a été maintenu (et n'a pas été réduit, contrairement à l'intention initiale du Gouvernement).

Taux réduit ou intermédiaire ? L'article 279 m alinéa n du code général des impôts prévoit que la taxe de 10 % est perçue pour 'les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278.' En résumé, que les produits préparés soient consommés sur place ou à emporter, ce qui importe, c'est la notion de consommation immédiate. L'application de l'un des deux taux dépend du fait que les produits alimentaires concernés sont destinés à une consommation immédiate ou non, indépendamment du lieu de vente et de son type (à emporter, à livrer ou à consommer sur place). Les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate sont passibles du taux à 10 %. Ceux conditionnés dans des contenants permettant leur conservation, donc une consommation différée, relèvent du taux à 5,5%. Par exemple, un plateau de fruit de mer à emporter ou à livrer peut être taxée à 5,5 % ou à 10 % selon que les coquillages sont ouverts (destinés à une consommation immédiate) ou non.

Les boissons Les boissons alcooliques, quel que soit le mode de vente - à consommer sur place, à emporter ou à livrer -, sont toujours soumises au taux normal de TVA de 20 % (sauf pour la Corse, où le taux est de 10 % pour une consommation sur place et 20 % à emporter ou livrer). Les boissons non alcoolisées, y compris l'eau, sont soumises au taux intermédiaire de 10 %. Quand elles sont servies dans des contenant permettant leur conservation et d'en différer la consommation (bouteilles, canettes, briques), c'est le taux réduit de 5,5 % qui s'applique. Pour s'y retrouver dans les règles applicables, les professionnels doivent se référer au Bulletin officiel des impôts (BOI) n° 14 du 10 février 2012. Dans son annexe 3, sont récapitulés les taux applicables en fonction des produits et des situations (lire tableau).

Les taux de conversion Pour obtenir un prix hors taxe (HT) à partir d'un prix toutes taxes comprises (TTC), c'est-à-dire comprenant la TVA, il faut multiplier le prix TTC par un coefficient de conversion, obtenu à partir du taux de TVA : 100 ÷ (taux de TVA + 100) arrêté à la 3e décimale.


Taux de TVA


Coefficient de conversion


20 %


0,833


10 %


0,909


5,5 %


0,947




Ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate




Produit


Taux


Commentaire


Repas servi dans un restaurant traditionnel


10 %


Visé par le m de l'article 279 du code général des impôts (CGI)


Plats servis dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café, etc.


10 %


Idem


Restauration sur place dans un fast-food


10 %


Idem


Sandwiches et salades salées vendues avec un assaisonnement séparé ou couverts et salades sucrées (même composées d'un seul fruit) vendues avec couverts quels que soient l'emballage et le lieu de vente


10%


Ventes à consommer immédiatement, sauf lorsqu'ils sont vendus surgelés (taux de 5,5 %)


Frites, sushis, pizzas, quiches etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente


10 %


Ventes à consommer immédiatement


Frites, sushis, pizzas, quiches etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente


5,5 %


Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement


Produits surgelés, plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur


10 %


Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables/chaises/comptoirs


Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillères, fruits (même vendus à l'unité)


5,5 %


Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10  % (art 279 m CGI)


Pain, viennoiseries et pâtisseries sucrées


5,5 %


Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 10  % (art. 279 m CGI)


Glaces vendues à l'unité : en cornet, pot individuel (moins de 200 ml), esquimaux


10 %


Quel que soit le lieu de vente (par exemple vendeur ambulant)


Glaces conditionnées (en vrac, en lot, paquet ou pot familial) non destinées à une consommation immédiate


5,5 %


Produits alimentaires n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement


Produits livrés destinés à une consommation immédiate


10 %


Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, sushis, etc.). À défaut, taux de 5,5 % selon le régime habituel des produits alimentaires


Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer


5,5 %


Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l'exclusion des produits préparés en vue  d'une consommation immédiate (sandwiches, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec assaisonnement à part ou couverts, etc. dans les conditions précisées aux 45 et 46).


Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de nourriture, par exemple pour des fêtes familiales)


10 %


L'ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (279 m CGI)


Plateau de fruits de mer à emporter ou à livrer 


10 % ou 5,5 %


10 % si le plateau contient des coquillages ouverts


Boissons non alcooliques vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet, verre en plastique, tasse en carton, etc.)


10 %


Boissons destinées à une consommation immédiate


Boissons non alcooliques vendues dans des contenant permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, cannette, etc.).


5,5 %


Boissons pouvant être conservées du fait de leur conditionnement.


Boissons alcooliques


Taux normal


En toutes circonstances


Consommations et produits alimentaires des minibars dans les chambres d'hôtel


10%


En application du BOI 2 E-3-72 du 27 janvier 1972, sauf les boissons alcooliques soumises au taux normal


Produits alimentaires au taux normal


Taux normal


Exemples : confiseries, certains types de chocolat, caviar… relevant du taux normal de TVA, sauf en cas de consommation dans le cadre d'une prestation de service de restauration ou le taux réduit de 10 % s'applique (279 m CGI)


Annexe 3 du Bulletin officiel des impôts (BOI) n° 14 du 10 février 2012