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Législation. Taxe d'habitation : serez-vous remboursé

par webmaster le 16-10-2020

Taxe d'habitation : serez-vous remboursé ?

Publié le 09/10/20 - PRAT EDTIONS.

Depuis 2020, seuls 20 % des Français sont redevables de la taxe d’habitation. Si vous faites partie des 80 % qui en sont exonérés mais qui ont opté pour le paiement mensualisé des impôts locaux avant 2020, vous avez réglé cette année un impôt que vous ne deviez plus !

En conséquence, l’administration fiscale rembourse par virement depuis début octobre le trop-perçu au titre de la taxe d’habitation. La somme due à ces contribuables est estimée à 1,5 milliard d’euros.

Pour être exonéré de taxe d’habitation en 2020, le revenu fiscal de référence de 2019 doit être inférieur à :
- 27 706 € pour 1 part,
- 35 915 € pour 1,5 part,
- 44 124 € pour 2 parts,
- 50 281 € pour 2,5 parts,
- 56 438 € pour 3 parts.