Législation. Loi de finances 2024 : principales mesures

Loi de finances 2024 : principales mesures

Comme chaque année, la loi de finances adoptée fin décembre prévoit de nombreuses dispositions touchant les particuliers. Nous vous présentons la liste des principales d’entre elles.

Impôt sur le revenu - Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 et les seuils indexés sur ce barème sont revalorisées de 4,8%.
- À partir du 1/9/2025, le taux de prélèvement à la source pour les couples soumis à imposition commune sera individualisé, à défaut d’option contraire: chaque membre du couple disposera d’un taux propre calculé sur ses seuls revenus.

Crédits et réductions d’impôt - Le crédit d’impôt pour l’autonomie des personnes (dépenses d’équipements pour personnes âgées ou handicapées) est prolongé jusqu’au 31/12/2025. Pour les dépenses payées à partir du 1/1/2024:
• la liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal est réduite,
• le crédit d’impôt est réservé aux foyers disposant de «revenus intermédiaires».
- Le plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté reste fixé à 1000€ jusqu’à l’imposition des revenus de 2026. La réduction d’impôt au taux de 75% est étendue aux dons versés à des associations concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes.
- Certains dons effectués entre le 15/9/2023 et le 31/12/2025 au profit de la Fondation du patrimoine bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 75%. Les dons concernés sont ceux destinés à financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10000 habitants.
- Le plafond du crédit d’impôt en faveur des bornes de charge des véhicules électriques est porté à 500€ et le crédit d’impôt est désormais réservé aux bornes pilotables.
- Le crédit d’impôt pour travaux de prévention des risques technologiques est prolongé jusqu’au 31/12/2026.
- La réduction d’impôt Denormandie (investissement locatif dans l’immobilier ancien à rénover) est reconduite jusqu’au 31/12/2026.
- La réduction d’impôt Malraux (investissement locatif dans certains immeubles réhabilités) est prolongée jusqu’au 31/12/2024 pour les logements situés dans un ancien quartier dégradé. Les autres mesures - Les revenus réalisés sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
- Du 1/1/2024 au 31/12/2025, les plus-values réalisées sur certains biens immobiliers situés dans des zones tendues bénéficient d’un abattement exceptionnel supplémentaire de 60%.
- Les règles d’imposition au régime micro-BIC des locations de meublés de tourisme non classés sont durcies.
- L’exonération des pourboires accordée aux salariés du secteur des cafés, hôtels et restaurants est reconduite jusqu’au 31/12/2024.
- L’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les primes de partage de la valeur versées par les entreprises de moins de 50 salariés est prolongée jusqu’au 31/12/2026.
- L’incitation à la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés est reconduite pour 2024.
- L’abattement applicable aux transmissions d’entreprises à un proche ou à un salarié est porté de 300000€ à 500000€.

Mots clés : #impôt sur le revenu ; loi de finances  - Cf. Prat Editions 22 janvier 2024